Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 janvier 2006, M. X. c/ M. Y
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239319 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Mise en oeuvre de la garantie d'éviction dans une cession de parts sociales d'une SCP. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.561. ⟨halshs-02239319⟩
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