La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 13 décembre 2005, Société Cartapeu c/ Coopérative agricole Cave des producteurs de Jurançon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239317 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.555. ⟨halshs-02239317⟩
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