La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 13 décembre 2005, Société Cartapeu c/ Coopérative agricole Cave des producteurs de Jurançon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239317

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halshs-02239317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239317 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La société coopérative agricole ne peut imposer le retrait de l'associé coopérateur au terme de la période d'engagement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.555. ⟨halshs-02239317⟩

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