Délit matériel et faute séparable des fonctions

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

(1, 2)

1
2

Didier Poracchia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 4 janvier 2006, M. Jean-Philippe Frelicot c/ Société Azur assurances IARD

SOCIETE EN GENERAL Dirigeant social Responsabilité civile Faute séparable des fonctions Délit matériel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239316

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239316 , version 1 (01-08-2019)

Didier Poracchia. Délit matériel et faute séparable des fonctions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.548. ⟨halshs-02239316⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

24 Consultations

0 Téléchargements