La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Société Sautlebar
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239315 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.545. ⟨halshs-02239315⟩
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