La cession du contrôle d'une société ne met en cause aucune convention ou accord collectif s'appliquant aux salariés de cette société
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Société Sautlebar
Note sous Cour de cassation (soc.) 18 janvier 2006, M. François Pinacho c/ Société Sautlebar
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:29
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:52