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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239311 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. « Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales » : présentation de la circulaire Crim-06-3/E8 du 13 février 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.483. ⟨halshs-02239311⟩
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