Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

« Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales » : présentation de la circulaire Crim-06-3/E8 du 13 février 2006

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halshs-02239311 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239311 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. « Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales » : présentation de la circulaire Crim-06-3/E8 du 13 février 2006. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 03, pp.483. ⟨halshs-02239311⟩
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