Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne
Résumé
(JO, 16 avril 2006, p. 5780)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239310 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.439. ⟨halshs-02239310⟩
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