Directive n° 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive n° 84/253/CEE du Conseil
Résumé
(JOUE, 9 juin 2006, n° L. 157/87 ; Communiqué Cons. Min. europ., 25 avril 2006)