Abus de biens sociaux - Flux financiers intra-groupe - Avance de trésorerie d'une filiale à une société mère - Fait justificatif du groupe (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Abus de biens sociaux - Flux financiers intra-groupe - Avance de trésorerie d'une filiale à une société mère - Fait justificatif du groupe (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Rennes 6 janvier 2005, X

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239307 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Abus de biens sociaux - Flux financiers intra-groupe - Avance de trésorerie d'une filiale à une société mère - Fait justificatif du groupe (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.433. ⟨halshs-02239307⟩

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