Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (3e ch. sect. B) 9 février 2006, SA Eurofog c/ SAS Ixsea

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Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Fusion-absorption - Clause d'agrément - Applicabilité (oui) - Non-respect de la procédure d'agrément - Conséquence - Application du dispositif de rachat (art. L. 228-24). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.431. ⟨halshs-02239306⟩

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