Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239304 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, n° 2, p. 416. ⟨halshs-02239304⟩
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