Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa

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https://shs.hal.science/halshs-02239303

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239303 , version 1

Citer

Didier Poracchia. Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.398. ⟨halshs-02239303⟩

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