La sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile
Résumé
Note sous Cour de cassation (ch. mixte) 16 décembre 2005, Lustig c/ SCAI Champaubert
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239301 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.327. ⟨halshs-02239301⟩
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