La sanction de la violation du délai de convocation aux assemblées d'une société civile
Résumé
Note sous Cour de cassation (ch. mixte) 16 décembre 2005, Lustig c/ SCAI Champaubert
Note sous Cour de cassation (ch. mixte) 16 décembre 2005, Lustig c/ SCAI Champaubert
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:11
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:07