La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 6 décembre 2005, M. Christian Poulet c/ Société Omnilogic international
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:10
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239300 , version 1
Citer
François Pasqualini. La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.323. ⟨halshs-02239300⟩
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