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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 6 décembre 2005, M. Christian Poulet c/ Société Omnilogic international

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239300 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239300 , version 1

Citer

François Pasqualini. La désignation d'un mandataire en cas de défaut de publicité des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 02, pp.323. ⟨halshs-02239300⟩
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