Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées
Résumé
(Commission, 6 janvier 2006, COM (2005) 685 final)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02239293
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:25:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239293 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Proposition de directive visant à faciliter l'exercice transfrontalier des droits des actionnaires dans les sociétés cotées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.200. ⟨halshs-02239293⟩
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