La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 juillet 2005, M. Michel Maitre c/ M. Jean-Pierre Maitre, D. 2005.2071, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239287

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239287 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239287 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que s'ils se sont comportés comme des dirigeants de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.162. ⟨halshs-02239287⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More