Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère
Résumé
Note sous Cour de justice des Communautés européennes 3 mai 2005, Silvio Berlusconi
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239286 , version 1
Citer
Véronique Magnier. Principe de primauté du droit communautaire et rétroactivité in mitius de la peine plus légère. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.134. ⟨halshs-02239286⟩
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