L'interdiction de l'apport en jouissance d'une action en justice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'interdiction de l'apport en jouissance d'une action en justice

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 31 mai 2005, M. Gérard Fallecker c/ Mme Annie Courtade, D. 2005.1699, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239285 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'interdiction de l'apport en jouissance d'une action en justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02239285⟩

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