L'interdiction de l'apport en jouissance d'une action en justice
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 mai 2005, M. Gérard Fallecker c/ Mme Annie Courtade, D. 2005.1699, obs. A. Lienhard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239285 , version 1
Citer
Bruno Dondero. L'interdiction de l'apport en jouissance d'une action en justice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.114. ⟨halshs-02239285⟩
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