L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon, D. 2005.1230, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005.785, obs. L. Grosclaude et 527,obs. C. Champaud et D. Danet

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239284

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239284 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239284 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.111. ⟨halshs-02239284⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
60 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More