L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 30 septembre 2005, Crédit lyonnais c/ Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239281

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239281 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.73. ⟨halshs-02239281⟩

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