Cession d'actions : dol et restitution en valeur
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 juin 2005, Société Thésée c/ M. Georges Pirotte, D. 2005.1775, obs. A. Lienhard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239280 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Cession d'actions : dol et restitution en valeur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.66. ⟨halshs-02239280⟩
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