Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Directive n° 2005/56/CEE du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux du 26 octobre 2005 (JO UE, 25 novembre 2005, L 310/1)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239273

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:30

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Dates et versions

halshs-02239273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239273 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Adoption de la directive sur les fusions transcommunautaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.923. ⟨halshs-02239273⟩

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