Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 7 juin 2005, Me Codray es qual. M Van Themsche c/ Me Denis adm. provisoire de la société Semcar et Me Laroppe es qual. représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société Semcar

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239269 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant à titre de sanction après arrêté d'un plan de continuation contre la personne morale débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.906. ⟨halshs-02239269⟩

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