Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2005, M. Gabriel Castells c/ Société Distrimar

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239266 , version 1

Citer

François Pasqualini. La rémunération du commissaire aux comptes en cas de révélation de faits délictueux au procureur de la République. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.871. ⟨halshs-02239266⟩
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