L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, Lecca c/ Soc. Cabinet Plasseraud
Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, Lecca c/ Soc. Cabinet Plasseraud
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:17
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:55