L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, Lecca c/ Soc. Cabinet Plasseraud

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239264

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239264 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.840. ⟨halshs-02239264⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More