L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 avril 2005, Lecca c/ Soc. Cabinet Plasseraud

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239264 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'existence d'un préjudice, condition de la nullité attachée au non-respect par le gérant de son obligation de rendre compte par écrit de sa gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.840. ⟨halshs-02239264⟩
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More