La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un dommage imminent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2006

La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un dommage imminent

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 25 janvier 2005, Société Majestic MNC, anciennement Hôtel Le Majestic c/ M. Alain Laugier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239263

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Dates et versions

halshs-02239263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239263 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un dommage imminent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 04, pp.828. ⟨halshs-02239263⟩

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