La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français
Résumé
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, dite « loi Breton », JO, 27 juillet 2005, p. 12160
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:24:00
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- HAL Id : halshs-02239252 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie introduit la société européenne en droit français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.701. ⟨halshs-02239252⟩
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