Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Versailles, 12e ch. 2e sect. , 24 février 2005, SAS Cril Technologie c/ B

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239250

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:58

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:54:43

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239250 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée - Accord unanime des associés (art. L. 227-3) - Non-respect - Sanction - Nullité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.697. ⟨halshs-02239250⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More