La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 16 novembre 2004, X
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239245 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.650. ⟨halshs-02239245⟩
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