La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 novembre 2004, X
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239245 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La représentation des propriétaires indivis d'actions à une assemblée sur le fondement d'un mandat tacite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.650. ⟨halshs-02239245⟩

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