La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris 27 février 2004, Sté Danisco Holding France c/ Sté HPPF Holding
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239242
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239242 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.614. ⟨halshs-02239242⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements