L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions

Nicolas Mathey
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 15 mars 2005, Société Affiche européenne holding, RTD civ. 2005, p. 381, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2005, p. 1462, note A. Cathiard

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Citer

Nicolas Mathey. L'obligation de contracter de bonne foi s'invite dans la cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.587. ⟨halshs-02239240⟩

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