Incidences pénales des réformes récentes en droit des sociétés et en droit financier : présentation de la Circulaire Crim. 04-14/G3 du 14 septembre 2004
Résumé
Circulaire relative aux dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises