Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Incidences pénales des réformes récentes en droit des sociétés et en droit financier : présentation de la Circulaire Crim. 04-14/G3 du 14 septembre 2004

Résumé

Circulaire relative aux dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, et de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239238 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239238 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Incidences pénales des réformes récentes en droit des sociétés et en droit financier : présentation de la Circulaire Crim. 04-14/G3 du 14 septembre 2004. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.579. ⟨halshs-02239238⟩
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