Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239233
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239233 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Transfert de siège social, nouvel article 221-2 du code général des impôts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.478. ⟨halshs-02239233⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements