Fusion transfrontalière : le Conseil européen a donné son accord politique en vue de l'adoption de la directive sur les fusions trans-communautaires, proposée par la Commission en novembre 2003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Fusion transfrontalière : le Conseil européen a donné son accord politique en vue de l'adoption de la directive sur les fusions trans-communautaires, proposée par la Commission en novembre 2003

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Proposition du 18 novembre 2003 Com. (2003), 703 final ; communiqué du 25 novembre 2004, IP/04/1405 ; projet de résolution du Parlement européen, 2003/0277/COD, Rapport Klaus-Heiner Lehne du 25 janvier 2005

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  • HAL Id : halshs-02239231 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Fusion transfrontalière : le Conseil européen a donné son accord politique en vue de l'adoption de la directive sur les fusions trans-communautaires, proposée par la Commission en novembre 2003. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.476. ⟨halshs-02239231⟩

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