Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Versailles (12e ch.) 14 octobres 2004, Peignot c/ SA Alliance Développement et Conseil

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Dates et versions

halshs-02239228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239228 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Pactes d'actionnaires - Clauses de sortie - Exécution forcée (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.472. ⟨halshs-02239228⟩

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