Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non)

Résumé

CA Paris (25e ch. sect. B) 8 avril 2005, J.-P. Vigneron c/ Assedic de l'Est francilien
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239227 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société à responsabilité limitée - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Fonction technique distincte - Lien de subordination - Preuve (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.471. ⟨halshs-02239227⟩
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