Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps Atane et Cie, RTD com. 2005.760, obs. C. Champaud et D. Danet

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02239226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239226 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.469. ⟨halshs-02239226⟩

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