Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 janvier 2005, Lamole c/ Bréjon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239224 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Ouverture de plusieurs procédures, dont l'une à titre de sanction, à l'égard d'une même personne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.451. ⟨halshs-02239224⟩
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