Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.) 13 mai 2004, Renaud F. c/ Eric Bouin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239222

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:19

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Dates et versions

halshs-02239222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239222 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Document diffusé lors d'une assemblée générale par un actionnaire : droit de libre critique et absence de diffamation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.401. ⟨halshs-02239222⟩

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