Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 13 juillet 2004, Société Pinault équipement c/ M. Didier Goujette
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:16
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239220 , version 1
Citer
David Bonnet. Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.378. ⟨halshs-02239220⟩
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