Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Guy Gérard c/ Alain Gérard

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239217 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.353. ⟨halshs-02239217⟩
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