Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 22 février 2005, Guy Gérard c/ Alain Gérard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:23:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239217 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Droit de vote de l'usufruitier : le retour de l'arrêt de Gaste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.353. ⟨halshs-02239217⟩
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