Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (25e Ch. B) 5 novembre 2004, SA Société européenne d'hôtellerie SEH c/ SARL SEHR

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  • HAL Id : halshs-02239209 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés coopératives - Associé - Exclusion - Recours contre la décision d'exclusion - Irrecevabilité - Non-respect des délais - C. com., art. L. 124 -10. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.232. ⟨halshs-02239209⟩

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