Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui)

Résumé

CA Paris (3e Ch. B) 5 novembre 2004, Pilon et autres c/ La résidence Edison SCI et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239208 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239208 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Dissolution - Réalisation de l'objet social (oui ) - Justes motifs (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.231. ⟨halshs-02239208⟩
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