Une société de droit étranger relevant de l'Union européenne doit organiser en France des élections du personnel, même si la législation étrangère prévoie déjà une telle représentation
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.) 14 janvier 2004, Sté Agio Sigarenfabrieken NV c/ J.-M. Campana, J. Thouvenel et l'Union départementale des Syndicats CFTC de Paris