La faute intentionnelle de l'assuré, personne morale, exclusive de la garantie, peut s'apprécier dans les actes du dirigeant de fait
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 6 avril 2004, Compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Commercial Union asurances, venant elle-même aux droits de la compagnie Abeille assurances c/ compagnie Genrali France