Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La faute intentionnelle de l'assuré, personne morale, exclusive de la garantie, peut s'apprécier dans les actes du dirigeant de fait

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 6 avril 2004, Compagnie CGU Courtage, venant aux droits de la compagnie Commercial Union asurances, venant elle-même aux droits de la compagnie Abeille assurances c/ compagnie Genrali France

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239205 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La faute intentionnelle de l'assuré, personne morale, exclusive de la garantie, peut s'apprécier dans les actes du dirigeant de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.190. ⟨halshs-02239205⟩
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