Répartition statutaire des bénéfices et renonciation aux dividendes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 mai 2004, Laurence Fejean, épouse Julien c/ Alain Revest, F-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239203 , version 1
Citer
Hervé Le Nabasque. Répartition statutaire des bénéfices et renonciation aux dividendes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.169. ⟨halshs-02239203⟩
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