Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint
Résumé
Conclusions sur et note sous Conseil d'Etat (5e et 4e sous-sect.) 20 octobre 2004, Société TF1
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02239202
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239202 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Pacte d'actionnaires scellant un contrôle conjoint. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.158. ⟨halshs-02239202⟩
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