Inexistence et nullité de cession de droits sociaux : importantes clarifications de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Inexistence et nullité de cession de droits sociaux : importantes clarifications de la Cour de cassation

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 6 octobre 2004, Hebert c/ CRCA, cette Revue, infra p. 411, note J.-F. Barbièri, RTD com. 2005, p. 122, obs. M.-H. Monsérie-Bon

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Droit

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Dates et versions

halshs-02239201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239201 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Inexistence et nullité de cession de droits sociaux : importantes clarifications de la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.152. ⟨halshs-02239201⟩

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