Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 mai 2004 et Cour de cassation (com.) 23 juin 2004 (3 arrêts)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239199
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239199 , version 1
Citer
François-Xavier Lucas. Conditions d'existence des sociétés dites « créées de fait » entre concubins : la mise au point de la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 01, pp.131. ⟨halshs-02239199⟩
Collections
59
Consultations
0
Téléchargements